La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 49
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 255293
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 2002, notifié le 7 octobre, décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme A, épouse B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 mai 2004, 267360
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1° sous le n° 267360 la requête enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y épouse Y..., demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - d'ordonner au préfet du Gard de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2004, 254093
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Slah YX ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 254308
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Réda X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 254309
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 255152
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de condamner Me Rivière, avocat du requérant, à rembourser à l'Etat la somme de 800 euros qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 242294
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Yacine X et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 246619
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 246619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, dont le siège est ... 78401 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 28 février 2002 du comité économique des produits de santé relatif à l'inscription de la spécialité Nabucox sur la liste...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 252329
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer sur son recours gracieux en date du 24 septembre 2002 demandant audit ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 259448
...SCP BOUTET ; SCP BOUTET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX ; GUINARD...Vu 1°, sous le n° 259448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et...
