La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 42
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 juillet 2006, 286462
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme B, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute ;Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B et l'invitant...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 juin 2006, 289059
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant ...à Roissy Charles de Gaulle ; Mlle B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0511508 du 29 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mlle A...B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 282275
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - DISPOSITIONS DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°/, sous le n° 282275, la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... et la CIMADE, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI et la CIMADE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 283070
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARNAGE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2000, présentée par la COMMUNE DE LARNAGE Drôme, représentée par son maire dûment habilité par son conseil municipal, et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2006, 282558
...HAAS ; SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD...Vu 1°, sous le n° 282558, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SPAT, dont le siège est ... 92665 Cedex ; la SNC SPAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la commune de Janvry et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004 du maire de Marcoussis l'autorisant à réaliser un exhaussement de sol et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277753
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP...Vu 1°, sous le n° 277966, la requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2006, 293110
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 271753
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erwan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2003 par lequel le ministre de la défense a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement dans l'armée de l'air ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 259989
...COSSA ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar 68000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 avril 2006, 275612
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A...demeurant ... ; Mlle A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
