La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 29
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2009, 332556
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Joseph Adedoyin A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril 2008 du consul général de France à Lagos Nigéria refusant la délivrance de visas long...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 311982
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 31 décembre 2007, 28 février 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, dont le siège est Hôpital Jacques Monod 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre Cedex 76083 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 312214
...SCP ROGER, SEVAUX ; BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE POINTE NOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POINTE NOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la COMMUNE DE POINTE NOIRE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 24 février 2005 la condamnant à verser à Mme A liquidateur de la société Les agrégats contrôlés la somme de 609 796 euros au titre des travaux...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 octobre 2009, 322784
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, dont le siège est 89, rue de l'Institut à Rixhenhart, BP330, Belgique et par la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roy 78160 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2009, 331888
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2007 du consul général de France à Dacca Bangladesh refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 311360
17-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. ABSENCE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE ENGAGÉE PAR UNE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL, dont le siège est B.P. 553 à Bamako Mali ; la SOCIETE INTERNATIONALE DU BATIMENT ET DE GENIE CIVIL SIBAGEC demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 790 562,25 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter de sa réclamation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 309247
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Sens, révélée par un courrier de ce directeur...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 septembre 2009, 330322
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par les services de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, a rejeté sa demande de délivrance d'un visa de long séjour pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 325465
...SCP ROGER, SEVAUX ; CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON, dont le siège est Route Nationale 309 rue de Paris à Montlignon 95680, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL'HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 325791
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS AP-HP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société Laboratoires Alcon, annul...
