La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 23

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Lagos Nigeria a refusé de délivrer à Mme Bolanle B et aux enfants Dare et Tobi B des visas d'entrée et de long séjour en leur qualité de conjoint et d'enfants...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1013352/9 du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Abdelkader A, ordonné sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite de ce ministre refusant...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daouda A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Fatimata B, et à son fils Ismaël C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer le visa...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00039 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, annulé le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée à verser à cette...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02046 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, a annulé le jugement n° 0600179 du 14 avril 2008 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée à verser à cette société la...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu la décision n° 330996 du 29 janvier 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et de l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 0906307 du 30 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en tant que cette ordonnance n'a pas fait...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la décision n° 308614 en date du 27 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, d'une part, annulé l'arrêt n° 04MA02356 en date du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait rejeté son appel et, faisant droit à l'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, porté à 552 074,37 francs 84 163,20 euros le montant de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 17 février 2010, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 juillet 2006, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS.... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CARACTÈRE SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du 10 février 2010 du juge des référés du tribunal...