La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 22
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 336412
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 08VE03057 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. A contre le jugement n° 0603352 du 15 juillet 2008 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé l'intéressé des pénalités de mauvaise foi dont étaient assorties les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 327669
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 334501
54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - INSTANCE EN RÉFÉRÉ-PROVISION RELATIVE À LA RÉPARATION DU DOMMAGE RÉSULTANT... ...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, dont le siège est 11 boulevard Ambroise Paré BP 326 à Saintes cedex 17108 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09BX02136 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 335243
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Shahidul A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Dacca Bangladesh a refusé à son épouse, Mme Nijum B, et à sa fille, Natisha C, un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant limit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 mars 2011, 313369
36 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - VACCINATION NON OBLIGATOIRE EFFECTUÉE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance n° 08VE00271 du 6 février 2008, enregistrée le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mlle Isabelle A ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 323782
14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre 97152 Cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00416 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2011, 335245
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yahe Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal a refusé de délivrer un visa de long séjour à ses enfants, Gisèle Sindé et Babacar El Hadjy, en qualité de membres de famille d'un réfugi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 329776
...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; BLANC...Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 14 mai 2010 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 337889
... SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SOCIETE OTV FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 09LY02325 du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la communauté de communes du Crestois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2009 et prescrit, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise à l'effet...
