La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 18

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2008 et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2007 par lequel le...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision en date du 18 juillet 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de M. Rajakumar A et, d'autre part, reconnu à celui-ci la...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100 ; la SAS LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 30 septembre 2011 portant...

095-02-01-01-02 - PROCÉDURE PRIORITAIRE ART. R. 213-2 DU CESEDA - TRANSMISSION DU RAPPORT D'AUDITION DEVANT L'OFPRA - ABSENCE -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05719 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00917 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703143 du 9 avril 2009 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...

01-11-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DU DROIT... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex 78141 ; la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03103 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR D'UN CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010 par...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dolores A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02930 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 octobre 2008, a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à réparer les préjudices consécutifs...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadidia A, veuve B, demeurant ..., agissant au nom de ses enfants Malado C et Adama C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants, Malado C, Adama C, Gamo...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03565 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, annulé le jugement n° 0801358-0801426 du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'intéressée et lui a enjoint de...