La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 14
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 novembre 2012, 363741
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts Plaisance-Romainville et Romainville-Villevaudé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 340726
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01083 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n° 0502285 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a limité à la somme de 143 700 euros l'indemnité que le Centre hospitalier universitaire de Reims a ét...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 344561
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1 DEMANDE... ...FOUSSARD ; BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, 1° sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M. B...A..., a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 27 mars et 29 mai...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, 361282
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 349939 du 4 juillet 2012 en tant que le Conseil d'Etat a, dans le dispositif de la décision, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 24 000 euros et non la somme de 30 000 euros comme indiqué dans les motifs de cette décision...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2012, 353360
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104337 du 23 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de M. Sergueï A, a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00596 du 8 avril 2010...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 356701
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01455 en date du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 1100229 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Talé A tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 329636
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molsheim, représentée par son maire ; la commune de Molsheim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00536 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 339376
38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO ART. L.... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 350426
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B...et Mme D...C..., demeurant... ; M. B...et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01160 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0603124 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à ce...
