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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural jusqu'à son extrémité et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que d'autoriser le...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme E... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801954 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA03342 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – SANCTIONS – ANNULATION DE CERTIFICATS 3° DE L’ARTICLE L. 222-2 DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 475348, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat Paris Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de sanction n° PR280223ANLS344810825N0 du 25 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition...

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui verser une...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Mme A... G..., Mme D... F..., M. C... G... et M. B... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de leur communiquer les documents mentionnés dans les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs les 17 janvier et 18 juillet 2022 et de lui enjoindre de les leur communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2205622 du 12 janvier...

OUTRE-MER ... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1178 F-B+R Pourvoi n° H 22-15.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. E G, domicilié Localité 6, 2°/ Mme I G, domiciliée Adresse...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Corlay, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 687 FS-B Pourvoi n° N 23-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-B Pourvoi n° P 23-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...