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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19059541 du 11 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité, de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle retenu pour les accidents de service dont elle a été victime et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle lié aux trois accidents de service des 3 décembre 2014, 16 mai et 7...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles. Par un jugement n° 1403298, 1404880 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16NT01951 du 8 juin...

49-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - DÉPLACEMENT D’UN DÉBIT DE TABAC AU SEIN D’UNE COMMUNE –... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par Mme A.... Par un jugement n° 1908123 du 10 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 21017150 du 28 septembre 2021, la Cour...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d'une part, la décision du président du conseil régional de La Réunion du 2 septembre 2020 suspendant le versement de sa rémunération à compter du 5 juillet 2020 et, d'autre part, le titre de recette émis le 30 septembre 2020 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération fixé à 4 870,31 euros et...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E... la qualité de...

54-04-01-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DÉLAIS D'INSTRUCTION. - MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ APRÈS LA... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme J... et N... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé au 16/20 avenue du Général Michel...