Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitude légale - Servitude d'utilité publique - Passage pour une canalisation de distribution de gaz - Propriété privée -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

BANQUE - Compte courant - Nullité - Restitution - Etendue - Restitution des sommes correspondant au solde du compte courant BANQUE -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° N 23-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Référence - Montant de la mise à prix -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° G 22-10.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption -... ... Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Guérin-Gougeon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 803 F-B Pourvois n° M 21-21.047 K 21-24.496 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... D..., M. B... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, premièrement, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud CHICAS et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise en charge médicale de Mme D..., à hauteur respectivement de 248 874 euros, 2 846,59 euros et 543,79 euros ; deuxièmement, de condamner solidairement le...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Modalités du remboursement... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 144 F-B Pourvoi n° M 21-10.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 753 FS-B+R Pourvoi n° B 20-17.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...