Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 septembre 2021, 437875
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle de 19 110 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des vaccinations imposées dans le cadre de ses activités professionnelles. Par un jugement n° 1601158 du 22 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 426125
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1401892 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02880 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A..., condamné le CHU de Bordeaux à verser la somme de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 420850
54-04-02-02-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. MISSION DE L'EXPERT. - RAPPORT D'EXPERTISE... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM, solidairement ou l'un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 février 2020, 431416
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, du centre hospitalier de Beauvais et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue d'évaluer les préjudices résultant de la contamination...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 mai 2016, 387694
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM répare les préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 0702274 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt avant dire droit n° 11NT02844 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 22 juillet 2015, 369478
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'avis du 6 mars 2007 de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement duquel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a, par une décision du 4 mai 2007, rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant, selon elle, de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Office national d'indemnisation...
