Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2021, 439915
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2020-04 du 8 janvier 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui, d'une part, lui interdit, pour une durée de quatre ans à compter de sa notification, premièrement, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440348
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. A... par une ordonnance n° 1506225 du président du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2015. Le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 juin 2020, 436937
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...-C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2019/51 du 4 novembre 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD l'a suspendue provisoirement, à titre conservatoire, de toutes les activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin à cette suspension ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 janvier 2020, 436938
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2019/51 du 4 novembre 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire, à titre conservatoire, en...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2019, 420296
15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - RÈGLEMENT DE CONSULTATION D'UN MARCHÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 décembre 2018, 416201
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA L'Immobilière patrimoine et la société civile immobilière SCI Les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy à leur restituer une somme perçue à titre de participation financière aux coûts d'équipements publics réalisés sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1104041 du 15 juin 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA03538 du 28...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 juillet 2017, 399977
04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE D'UNE PRESTATION D'AIDE À DOMICILE PAR UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 375884
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 390101
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de La Calmette Gard et la société d'aménagement des territoires SAT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de condamner solidairement la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, en premier lieu, la somme de 267 972,17 euros TTC correspondant à la première fraction de la participation due au titre de la convention d'aménagement conclue en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de...
