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095-01-05 - 1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA AYANT CONSTATÉ UNE DÉGRADATION RAPIDE DE LA SITUATION DANS UN PAYS FIGURANT SUR LA LISTE ET... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°437141, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019, 16 mars 2020, 5 février et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats ELENA France, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT...

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a...

095-04 - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - OFFICE DU JUGE DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... O... K... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugi...

095-02-08 - DEMANDE DE PROTECTION PRÉSENTÉE APRÈS UNE PREMIÈRE DEMANDE REFUSÉE PAR L’OFPRA OU APRÈS QUE CE DERNIER A MIS FIN À LA PROTECTION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. N... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2020 rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n°20010100 du 21 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n°16040612 du 19 avril 2019, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2016 du directeur général de l'OFPRA et, d'autre part, exclu M. B... du bénéfice de la protection internationale en application du c...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE DE CONSENTEMENT - ERREUR CONDUISANT À UNE APPRÉCIATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM, la société Exalab, la société Reunilab, la société Synergibio et la société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le sous-traité de concession conclu le 19 octobre 2018, et a rejeté le surplus des conclusions des parties...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 et 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction du ministre...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de...