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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle. Par une ordonnance n° 1902875 du 5 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CONDITION D'ANTÉRIORITÉ DU PRODUIT À LAQUELLE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des vins de Bugey demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : Mme A...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude et la commune de Saint-Papoul à leur verser une indemnité de 123 583 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des nuisances résultant de la mise en service d'une déviation routière se traduisant par le passage de nombreux camions devant leur propriété. Par un jugement n° 1201763 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association " collectif Non au téléski nautique-restaurant ", M. et Mme B...G..., M. H...C..., M. et Mme E...F...et M. et Mme D...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2016 par lequel le maire de Plessé Loire-Atlantique a accordé à M. J... A...un permis d'aménager portant sur la création d'un téléski...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Crus et châteaux du sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a reconnu le syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac en tant qu'organisme de défense et de gestion pour les appellations d'origine contrôlée " Gaillac " et " Gaillac Premières Côtes ". Par un jugement n° 1002179 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejet...

54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M. CU...E..., M. BN...AU..., M. AR...J..., M. BY...-CS...CH..., M. BH...AK..., M. BJ...AT..., M. AN... Y..., Mme CW...BU..., Mme T...BV..., M. BJ...BT..., Mme CD...BS..., M...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris 75611 Cedex 12 ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01037 du 28 janvier...

39-01-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. NATURE DU CONTRAT. CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS, dont le siège est 15 allée des Grands Paquis à Heillecourt 54180 ; la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101626 du 13 mai 2011 par laquelle le juge...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision du 4 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE PRESSPALI SPA dirigées contre l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005...