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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Plaine Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire SIEL sur ses demandes du 22 novembre 1991 et du 17 mars 1993 tendant au reversement du produit de la taxe sur l'électricité perçue par le syndicat sur le territoire de la commune et d'annuler la décision du syndicat du 8 décembre 2014...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. F... L... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Frête ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a autorisé la société civile d'exploitation agricole SCEA H... Père et Fille à exploiter 43,7529 hectares de terres...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de non-admission en filière médecine la concernant, ainsi que de la délibération du jury du parcours accès spécifique sante´ PASS de l'université de Paris se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement, ensemble des décisions d'admission...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...M. Q... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 10.08 de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution des arrêtés des 24 juillet et 28 août 2020 par lesquels le maire du Kremlin-Bicêtre Val-de-Marne a, respectivement, retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 19 février 2020 en vue de l'édification d'un immeuble et refusé de transférer ce permis...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 30 euros mis à sa charge le 6 avril 2018 par la commune de Saint-Denis ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001228 du 18 février 2019, le magistrat désigné par le...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1500940, le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'une part, d'annuler les marchés n°s 99-673, 99-677, 99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la sociét...