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095-01-05 - PAYS REMPLISSANT LES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA DU 16... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 375474, la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ELENA, dont le siège est 2-4, rue de Harlay à Paris 75001, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, dont le siège est 7, rue Georges Lardenois à Paris 75009, la fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés, dont le...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Elena, dont le siège est au bureau des associations de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la Maison du barreau, 2-4, rue de Harlay à Paris 75001, l'association action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT, dont le siège est 7, rue Georges Lardenois à Paris 75009, la fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés FASTI, dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris 75020...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302946 du 7 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2012 du président du conseil général de Paris mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ainsi que de la décision du 24 janvier 2013 rejetant son recours gracieux...

03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - MISSIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD ; LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle C...B..., demeurant au ...et M. A... B..., demeurant au..., ; Mlle B... et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2010 et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809431 du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Paris du 2 juin 2008 refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 08008126 du 3 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 31 mars 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 08008127 du 3 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 28 mars 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut...

095-04-01-01-02-04 - DEMANDEUR AYANT EXERCÉ DES RESPONSABILITÉS DE CHEF DES FORCES ARMÉES QUI ONT PERPÉTRÉ DES EXACTIONS CONTRAIRES AUX BUTS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehrdad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003223/8 du 29 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 590567 du 4 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Nitaichandra AA, a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 2006 du directeur général de l'OFFICE...