Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; CABINET FRANCOIS PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2024, 472743
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 février 2024, 491076
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. E... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 20 novembre et du 6 décembre 2023, prenant effet au 8 janvier 2024, par lesquelles le directeur de l'hôpital San Salvadour a mis fin à la prise en charge de leur fils A... au sein de l'hôpital de jour pédiatrique et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 463770
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1608383 du 12 février 2020, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 472745
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 décembre 2023, 463386
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des Fromages et Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations DDPP des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre, dans un délai de quatre mois, en conformité avec les prescriptions du règlement...
