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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 06NC00099
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2006, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Richard et Mertz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4591 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 9 566, 59 euros résultant du commandement de payer qui lui a été signifié le 11 juillet 2002 par le trésorier payeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC00619
..., présentée pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et...Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le même jour, présentée pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ..., par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quère, Aubry et Renoux, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03940 et 00-03941 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Mes Kadri et Richard, de la S.C.P. d'avocats Richard - Mertz - Poitiers - Quère - Aubry et Renoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02301, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
...SCP RICHARD MERTZ POITIERS QUERE AUBRY...Vu , le recours enregistré le 5 avril 2002, complété par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 972162 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes...
