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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271596
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a annul...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271599
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 264865
28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 3 décembre 2003 rejetant la protestation contre les...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 septembre 2005, 269935
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2004 et le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour C... Christine DC, demeurant ... ; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes lui a infligé l'interdiction du droit d'exercer la profession de sage-femme pendant six mois dont quatre mois assortis du bénéfice du sursis ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268437
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 268438
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est 4, cours Raphaël Binet, BP 206 à Rennes 35004 Cedex ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254232
36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PRATICIENS À TEMPS... ...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 264458
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 11 juin et 20 septembre 2004, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 300 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 259732
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
