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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 423631
...SCP RICHARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney à lui verser une somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts de droits capitalisés, en réparation du préjudice résultant du refus de cette commune de lui reverser la taxe locale d'équipement et la taxe d'aménagement qu'elle a prélevées auprès de titulaires de permis de construire au sein de la zone d'aménagement économique de la Boulouze. Par une ordonnance n° 1601710 du 29 décembre 2017...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25 mai 2018, 393827
60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP RICHARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...C...en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'arrêt n° 13NT03140 du 24 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant au versement par l'Office national d'indemnisation des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 mai 2016, 393827
...SCP RICHARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour l'enfant d'une opération subie le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours. Par un jugement n° 0801755 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a fait droit...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 20 novembre 2015, 376085
...SCP RICHARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 11LY00434 du 31 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur leurs conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre du préjudice résultant pour M. A... de la nécessité d'adapter son véhicule à son handicap. A l'appui de ces conclusions, les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel...
