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...-Desbois, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie de Marseille aux droits de laquelle se trouve la...

...SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 2013, que Mme X..., engagée le 2 mai 1996 par la société Becofrance en qualité de chef du transit du service Grande-Bretagne-Irlande, a adressé le 21 juillet 2010 un courriel au président de la société Alpi, actionnaire majoritaire de l'employeur ; que par lettre du 1er septembre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de...

...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour StéphaneA..., demeurant au ... et Mme B...A..., demeurant au... ; M. A...et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00434 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0800174 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission... ..., SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 mai 2013, que l'enfant Lina X..., alors âgée de 3 ans, a été victime, le 27 mars 2002, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie d'un laryngospasme postopératoire, ayant provoqué un arrêt cardio-respiratoire, à l'origine d'importantes séquelles cérébrales...

...SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 mars 2012, que M. B..., médecin psychiatre, ayant prescrit, du 15 au 29 novembre 2004, à M. X..., alors âgé de 25 ans, et atteint, depuis l'adolescence, d'une psychose chronique, de la Ritaline, médicament qui s'est révélé à l'origine de graves troubles, le second a recherché la responsabilité du premier...

...SCP Lesourd, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2012, que François X..., né en 1928, étant suivi depuis de nombreuses années par M. Y..., cardiologue, pour une arythmie intermittente, ce dernier lui a prescrit, à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, de la Cordarone, qu'à compter du printemps 2006, M. X... a présenté d'importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué une pneumopathie interstitielle, écrivant...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2012, que, le 11 décembre 2002, Elise X..., alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée des suites d'un malaise cardiaque...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B...-D..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, C..., demeurant... ; Mme B... -D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01348 et 09NT01526 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel...

... Poulet, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors que les moyens développés à l'appui du pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ne visaient que le rejet de leur requête et leur condamnation aux dépens de leur requête et non pas les chefs du dispositif de l'arrêt...

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre 97152 Cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00416...