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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 02 juillet 2014, 360848
24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - DOMAINE PUBLIC ROUTIER - EXPLOITANTS AUTORISÉS À ÉTABLIR LES RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC - DROIT DE... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant aux droits de la société Colt Télécommunications France dont le siège est 23/27, rue Pierre Valette à Malakoff 92400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01794 du 12 avril 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 02 juillet 2014, 360849
...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt technology services, venant aux droits de la société Colt télécommunications France dont le siège est 23/27 rue Pierre Valette à Malakoff 92400 ; la société Colt technology services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01793 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0913985 et 0920157 du...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 11 avril 2014, 360846
...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...VanB..., demeurant ... ; M. VanB...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1381 du 10 mai 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 par laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 344593
...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2008 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 284159
335-05-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. COMMISSION DE RECOURS. - RÈGLES DE PROCÉDURE - POUVOIRS RECONNUS AU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ET... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sirajul A, demeurant chez M. Mohsin , ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2005 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2004 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 281693
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juin 2005 et le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie A, Mlle Charlotte A et Mlle Géraldine A, demeurant toutes trois ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 312711
...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monica A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2007 du directeur du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-la-Roche-Guyon mettant fin à son contrat avec effet au 18 janvier 2008 ; 2° statuant comme...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 290714
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - REDEVANCES D'OCCUPATION DU... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES AÉROPORTS FRANÇAIS, dont le siège est 28, rue Desaix à Paris 75015, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES AÉROPORTS...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 293156
...SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois et quinze jours assortis du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction prendrait effet le 16 juin 2006 et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228477
50-027 PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - AUTORISATION D'EXTENSION D'INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ART. L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP RICHARD ; FOUSSARD...Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES BOIS, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : l° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la...
