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1° DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers - Article 64... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les...

...SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Nadine X, demeurant ... et par l'ASSOCIATION DECLIC, dont le siège est 9 rue de la République à Basse Terre 97100 ; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°01-897 en date du 26 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ART, en tant qu'elle a arrêté les dates et les heures de la suppression des anciens formats de numérotation vers les postes téléphoniques mobiles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP RICHARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THOMAS, dont le siège est aux Vincents à Montrond-les-Bains 42210 ; la société THOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie, statuant sur la plainte de MM. Thierry B et Dominique C, lui a infligé la sanction du blâme ; 2...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...SCP RICHARD...Vu 1°, sous le n° 250268, la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fixé la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois...

...SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002, 22 janvier et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne, statuant sur la plainte du docteur Philippe Y, lui a infligé la peine de l'interdiction...

...SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre 2002, 27 janvier et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno Y, demeurant ... et M. Pierre Z, demeurant ... ; M. Y et M. Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan du 16 novembre 2001 refusant d'exempter le docteur X du tour de garde ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d'un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort. Viole... ...la SCP Richard, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel, M. X... s'est acquitté des condamnations prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpelllier, 24 juillet 2002 et les productions, que Mme X... a assigné M. Y..., médecin, et la SA Polyclinique Saint-Roch la polyclinique devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale dont elle a été victime à l'occasion d'une...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Régime de retraite - Pension - Pension de réversion - Attribution -... ...la SCP Richard, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, en sa qualité de conjoint survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 anciennement 119 du Traité instituant la Communauté européenne qui prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n...