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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération...

...SCP RICHARD ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a...

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente -... ...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., enceinte de 35 semaines et demie, a été accueillie, le 25 avril 1998, à la clinique du Saint-Coeur alors...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilit...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le... ...la SCP Richard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boutet, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Sou médical et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... et la compagnie Winterthur assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public - Office national de la chasse... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP RICHARD...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt en date du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 octobre 1996 et accordé à M. et Mme...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente en gros de tests de grossesse -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les...

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 17 décembre 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours, en ramenant ladite...