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1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2, M. Copper-Royer, la SCP Richard et...ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15 000 000 francs, qui a fait l'objet, le...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2, M. Copper-Royer, la SCP Richard et...ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la compagnie La Lutèce, et à la Société industrielle de protection...

... Viaud, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Grande Paroisse, - M. O... N..., et - L'association AZF Mémoire Solidarité, -Le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire SNES-FSU, - Le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, - Mme E... F..., - M. I... F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation crim., 13 janvier...

... Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thomas-Raquin, Le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 20-21.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° D 20-21.312 contre...

...-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° Q 19-24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Chubb european group SE, dont le siège est Adresse 2 Royaume-Uni, ayant un établissement Adresse 49, venant aux...