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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC03075
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Triumph International a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes établies au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune d'Obernai à raison de son établissement situé Boulevard de l'Europe. Par un jugement n° 1802133 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après...
19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes assimilées, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 dans les rôles de la commune de la Chapelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17NC00716
19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Leuco production a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises et des taxes assimilées et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT03150
...SCP RGM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Arnage Sarthe à raison de son établissement situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement nos 1402631 et 1402610 du 22...
