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...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 31 août 2007, présentés pour la COMMUNE DE MONTLUEL représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 85 avenue Pierre Cormorèche à Montluel 01120 ; La COMMUNE DE MONTLUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502142 - 0607687 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de 20 000 euros chacun à Mme Christelle A et son fils Marc-Henry A, de 5 000 euros chacun à M. et Mme Emile...
...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 9 août 2005, la requête présentée pour Mme Marie-France X, domiciliée ..., pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège social est 9 rue Châteaubriand à Bourg en Bresse 01020 et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200 avenue Salvatore Allende à Niort 79000 ; Elles demandent à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0204056 du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a refusé de réserver le poste de préjudice professionnel de Mme X et rejeté les conclusions de la MAIF ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2006, 05LY01926
...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE FLORIOT SRC, dont le siège est Cap 9 boulevard Charles de Gaulle à Bourg ;en ;Bresse 01000, par la société Reffay et associés, avocat aux barreaux de Lyon et Bourg-en- Bresse ; LA SOCIETE FLORIOT SRC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504607 du 24 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise portant sur les causes et les conséquences des erreurs dans le quantitatif...
