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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ferez et son gérant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 7 juillet 2016 par lequel le maire de Salavre a refusé de délivrer à cette société un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique des Capettes, ainsi que la décision du 12 septembre 2016 rejetant leur recours...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., représentée par la SCP d'avocats interbarreaux Reffay et associés, a demandé dans ses dernières écritures le 12 juillet 2013 au tribunal administratif de Lyon : 1° de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 11 000 euros, somme à parfaire au regard des dépenses actuelles et futures ainsi que de l'incidence...

54-07-01-05 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de base légale. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Seto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre huit amendes d'un montant de 7 500 euros. Par un jugement n° 2002839 du 15 décembre 2020, le tribunal a...