Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

5 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504032

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement - Association investie d'une mission de service public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303922

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses En application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport, l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103792

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Participation à un spectacle vivant d'un artiste engagé par une communauté d'agglomération Il résulte des dispositions des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, alors en vigueur...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103794

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Participation à un spectacle vivant d'un artiste engagé par une communauté d'agglomération Il résulte des dispositions des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, alors en vigueur...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, T1003775

...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent contractuel au service d'un établissement public administratif en Nouvelle-Calédonie CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.