Recherche de avec pour avocat SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 14-25655
...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y..., Mme X... épouse Z... et à M. Xavier X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010, que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme A... devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de Petit Bourg...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26306
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 septembre 2015, que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque a consenti un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y... les emprunteurs ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2016, 15-17195
...SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 novembre 2014, que la société anonyme X... avait pour associé M. X..., qui était titulaire d'un compte courant ; que, par décision de l'assemblée extraordinaire de ses associés du 2 juin 2008, elle a procédé à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants, le solde du compte détenu par...
