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...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, RG n° 15/07246, que, par acte du 26 novembre 2004, Mme Z... a consenti à son petit-fils, M. X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 ; que, le 20 décembre...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Fort-de-France, 7 septembre 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine Terrasse a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges relatives à la réhabilitation des...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X...est décédée le 1er novembre 2012, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Y..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Z..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Conditions - Détermination PRET - Prêt... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 octobre 2015, que la société Banque populaire de l'Ouest la banque a, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à la société Jesylac deux prêts professionnels ; que...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 septembre 2015, que la société civile immobilière Acapulco la SCI Acapulco est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble édifié sur une...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,18 janvier 2016, qu'après le divorce de M. H et de Mme Y, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. H fait grief...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2015, que E P est décédée le Date décès 1 1986, après avoir vendu, le 16 mai 1974, un bien immobilier situé à Localité 2, payable pour moitié comptant et, pour le surplus, dans le délai d'un an, avec émission en garantie de deux grosses au porteur qu'elle avait remises à Mme U...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mars 2015, que, par acte du 30 décembre 2005, M. Alain X... et son épouse, Mme Claude Y...M. et Mme X..., ont vendu un bien immobilier à leurs deux enfants, Mme Albane X...et M. Ghislain X... les consorts X... ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts X... d'un autre bien immobilier, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par la société civile professionnelle Michel X..., Jean-Michel Y...-X... et Olivier Y...-X... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme A... deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 10 avril 2008 par M. Jean-Michel X...- Y..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Michel Y..., Jean-Michel X...- Y... et Olivier X...- Y... le notaire, la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix la SCI a vendu à M. et Mme Z... deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a ét...