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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 décembre 2014, que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme Sarah X... a vendu une maison d'habitation, au prix de 30 000 euros, à M. et Mme Y..., qui l'ont revendue à Mme Z...et M. A..., le 1er octobre 2007, au prix de 62 000 euros ; que, par actes des 18 août et 1er septembre 2008, Mme X... a assigné M. et Mme Y..., Mme Z...et M. A...en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 mars 2013, que M. et Mme X... ont confié à la société Miss Store la fourniture et la pose d'une clôture, d'un portillon, d'un automatisme pour portillon et d'un garde-corps ; que se plaignant de désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Miss Store en paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de M. X... : Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas ét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt attaqué Douai, 18 mai 2014, qu'engagé le 2 janvier 1998 par la société Sical en qualité de directeur d'exploitation, avant d'être nommé directeur général adjoint le 23 avril 1998, puis directeur général de la société le 18 octobre 2001, M. X... a été licencié pour faute grave le 22 février 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est trouvé suspendu pendant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 2014, que par accord transactionnel du 24 juin 1974, M. X... a cédé à titre d'échange à M. Y... un bâtiment à usage de centrale hydroélectrique ainsi que le canal de fuite et les droits d'eau attachés à cet immeuble ; que l'exécution de cet accord ayant donné lieu à un litige, une nouvelle transaction a été signée le 31 mars 1984, suivie par la régularisation d'un acte d'échange du 26 juillet...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014, M. X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : - question n° 1 : Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce qu'elles prévoient que l'Autorit...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014, rectifié par arrêt du 18 décembre 2014, la société Intouch Investments Limited ainsi que MM. x..., Y...et Z... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2013 que le 30 novembre 1997, Mohamed X..., demeurant en Allemagne, a été victime en France d'un accident mortel de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule dont il était passager, conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Albingia et le semi-remorque conduit par M. Z..., appartenant à la société Despe, assurée auprès de la société The Ethniki Hellenic General Insurance...