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201 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 17-28407

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2017, rectifié le 27 octobre 2017, que M. et Mme U... A... ont vendu à M. et Mme T... un pavillon avec jardin situé dans une copropriété ; que, se plaignant d'un déficit de superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme T... ont assigné M. et Mme U... A... en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2019, 18-10515

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2017, que M. et Mme M... ont assigné M. et Mme J... , sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en réfection du mur séparant leurs propriétés contiguës et menaçant ruine ; que, le tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme J... ont demandé en appel la démolition du mur qu'ils avaient reconstruit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2019, 17-31052

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2017, que Mme C... S..., M. V... S... et Mme Z... S... sont associés à parts égales dans la société civile immobilière La Gravelle la SCI La Gravelle, constituée par leurs parents, qui détient elle-même la totalité des parts des sociétés civiles immobilières Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Libert...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 17-26494

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2007, la société Finovia, devenue Arrow capital solutions la société ACS, a donné en location à la société Cegedim onze licences "Oracle", avec maintenance, et un serveur, pour une durée de vingt-quatre mois, prenant effet le 1er avril 2007 ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18194

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2016 fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19765

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'annexe 1 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire du baccalauréat professionnel en maintenance des systèmes mécaniques automatisés, a été engagé par la société Ateliers mécaniques et industries spéciales en qualité de technicien de maintenance en contrat à durée indéterminée à compter du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-18050

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Aleth Y... épouse X..., Mme Marie X... épouse Z..., Mme Elisabeth X... épouse A..., M. Rémi X..., Mme Noële X... épouse B... et Mme Céline X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers d'Yves X..., décédé le ...            ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 Z du code général des impôts et L. 59 B du livre des procédures fiscales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 17-11871

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2016, que M. et Mme X... ont confié la réalisation de travaux de rénovation de leur appartement à la société Jieff ; que, se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que, sur saisine de M. et Mme X..., une nouvelle expertise a été ordonnée en référé ; que la société Jieff a assigné M. et Mme X... en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 15-27397

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 2015 et les productions, que pour répondre à des besoins de trésorerie, la société Ixair, spécialisée dans le transport de personnes et de fret par aéronef, a cédé deux hélicoptères à la société CM-CIC qui les a loués par contrats de crédit-bail à la société Atout finance, laquelle les a sous-loués à la société Ixair par contrats du 2 avril 2009 ; que selon un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2017, 16-14869

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2016, que, par acte authentique du 14 mai 2004, Eliane X..., veuve Y..., a vendu un bien immobilier à sa fille, Mme Z...-Y..., épouse A...; que le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane X...est décédée, le 19 août 2005, laissant Mme A...comme seule héritière ; que, constatant notamment que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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