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..., SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 septembre 2013 et présentés par : - Mme Catherine X..., épouse Y...,- M. Rubens Y...,- Mme Betty A..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - M. Patrick Y..., - M. Alain Z..., - M. Daniel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2012, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le deuxième, pour banqueroute...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 septembre 2009, que M. Guy X..., qui avait recueilli dans la succession de son père, Saint-Paul X..., un terrain de 30 ares situé à Goyave que Mme Y... avait vendu à M. Saint-Paul X... par acte authentique du 29 octobre 1923 publié le 12 novembre 1923, a assigné en revendication et...