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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-46.675 et T 04-46.676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et Mme Y..., salariés de la société Tati, ont été licenciés pour faute grave respectivement les 15 février 1999 et 11 juin 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Détermination. A défaut de convention contraire, le renouvellement... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2004, rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de moralité - Candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.4 de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d'avocat ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit au barreau de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article 98.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'instruction du...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Souscription - Aveu judiciaire - Effet. CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions languedociennes à son égard, la société Union...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2003, qu'au cours des années 2000 et 2001, M. X... a communiqué à des publications financières et à la Commission des opérations de bourse la Commission des informations sur la...