La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Participants à l'exécution des travaux - Litige - Compétence... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de stationnement des véhicules et, d'autre part, de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Aéroport - Responsabilité - Accident imputé à l'aménagement et au fonctionnement des installations... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa...