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...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00378 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-00965 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INCIDENCE SUR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES AUTORITÉS PUBLIQUES - ABSENCE RJ2. 44-005-05... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC, dont le siège est quartier Saint Joseph BP 300 26 à Arlanc 63220 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00248 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Chantelauze, annulé le jugement du tribunal administratif...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christel C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 3...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 314942, l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Mario A demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2006, et le...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 326491, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les productions de pièces, enregistrés les 26 mars, 26 mai, 16 et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe 45320 ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension des mesures prises par le préfet du Rhône pour exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 septembre 1988...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours en opposition dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2005 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 19 juillet et 25 août 1999 du préfet du Gard fixant la liste des terrains devant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...SCP Peignot-Garreau, SCP Waquet, Farge, Hazan...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance...