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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-14469
...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2003, date à laquelle il se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, de l'existence d'une société de fait entre les concubins, M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y... au remboursement de diverses sommes ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de M. X..., fondée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10295
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme Rome assurance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-11130
...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son fournisseur, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2008, 07-14482
...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine BHS reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un tri, que l'expert...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-12994
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Cessation d'activité -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale du régime social des indépendants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-83400
...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...- Y... Tsampikos,- Z... Mohamed Salem,- LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS PRODUCTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2007, qui a condamné les deux premiers, chacun à deux ans d'emprisonnement et une amende douanière, le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, le second, pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 06-16373
...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle a mis en cause Mme Aurélia X... Y... et Mme Muriel Z..., veuve X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 05-45354
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995...
