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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Succession de contrats à durée déterminée... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2009, que Mme X... a été employée chaque année pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par la société Seretram jusqu'à la saison 2005 ; que par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Succession de contrats à durée déterminée... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2009, que Mme X... a été employée chaque année pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par la société Seretram jusqu'à la saison 2005 ; que par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Destruction - Destruction partielle - Equilibre économique de l'exploitation compromis... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des deux tiers des pieds de vigne, le preneur a fait connaître à ses cocontractants sa volonté de mettre un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Destruction - Destruction partielle - Equilibre économique de l'exploitation compromis... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des deux tiers des pieds de vigne, le preneur a fait connaître à ses cocontractants sa volonté de mettre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maroquinerie sélection et la société GAN assurances ; Met hors de cause la société Groupama Loire Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que la société Maroquinerie sélection, qui exploite un fonds de commerce de vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maroquinerie sélection et la société GAN assurances ; Met hors de cause la société Groupama Loire Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que la société Maroquinerie sélection, qui exploite un fonds de commerce de vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Définition -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas être...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Définition -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas...