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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Succession de contrats à durée déterminée... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2009, que Mme X... a été employée chaque année pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre, en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, par la société Seretram jusqu'à la saison 2005 ; que par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Destruction - Destruction partielle - Equilibre économique de l'exploitation compromis... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010, que les consorts X... ont donné à bail à M. Y... deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des deux tiers des pieds de vigne, le preneur a fait connaître à ses cocontractants sa volonté de mettre un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maroquinerie sélection et la société GAN assurances ; Met hors de cause la société Groupama Loire Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que la société Maroquinerie sélection, qui exploite un fonds de commerce de vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Définition -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas être...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 11 février 2003 M. X... la caution, s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue du remboursement d'une avance de trésorerie consentie à la société Bex matériel la société, dont il était le dirigeant ; que le 18 mai 2004, la caution a réitéré son engagement envers la caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un jugement du 30 novembre 1977 et invoquant le non-paiement de pensions alimentaires pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991, Mme X..., épouse Y..., a déposé, le 14 décembre 2004, une requête en saisie des rémunérations de M. Z..., son...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 09-70. 779 et n° B 09-13. 952 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la BNP Paribas la banque a accordé à la société Manoir du Versaillé l'EARL divers financements les 18 juillet 1998, 19 janvier 2001 et 17 avril 2001 ; que Mme Y..., gérante de l'EARL, s'est rendue caution de ces financements ; que des nantissements sur les stocks de vin ont été consentis les 26 et 27 avril 2001...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sagelec, qui fabrique et commercialise, notamment auprès des collectivités publiques territoriales, des sanitaires, s'estimant victime d'actes de dénigrement émanant la société Michel Plante Systèmes MPS qui exerce la même activité, a saisi le juge en cessation du trouble manifestement illicite causé par ces agissements ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Auxitec industrie que sur le pourvoi incident relevé par la société Palamatic France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juillet 2009 que la société Auxitec industrie la société Auxitec a passé commande d'un poste de chargement en sel à la société Palamatic France la société Palamatic pour lequel celle-ci a confié la fabrication d'une vis d'alimentation à la sociét...