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Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

69 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20317

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., brancardier, qui avait subi, entre mars 1992 et mai 1993, la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour tous les employés de la clinique où il exerçait, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques...

France | 22/05/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 05-15491 et suivant

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-15. 491 et n° K 05-16. 313 ; Attendu qu'après le divorce de M. Claude X... et de Mme Christiane Y..., des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur communauté conjugale ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches...

France | 09/01/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-10447

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Atteinte - Modification de la chose louée - Sanction -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une...

France | 20/02/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 07-13447

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Seine-Maritime du désistement de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce...

France | 17/06/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M. X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires la Commission aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale...

France | 30/10/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47842 et suivant

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par... ...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.842 et 04-47.843 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge-commissaire a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification...

France | 31/01/2007 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-10479

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Parcelles n'excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral - Terrains... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail aux consorts Y... et au groupement agricole d'exploitation en commun de Varennes le GAEC, a fait délivrer aux preneurs un congé pour reprise portant sur huit parcelles, d'une superficie totale de 87 ares, au motif que, désirant habiter un...

France | 24/01/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-12344

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Achat par une société de ses propres actions - Conditions, modalités ou... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Attendu que, le 9 novembre 1999, l'association Saint-François pierre rouge, dite OGEC Saint-François pierre rouge l'OGEC Saint-François a transféré la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Enclos...

France | 17/12/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-81559

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me...

France | 21/09/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25804

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26...

France | 10/11/2011 | Chambre civile 2
 
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