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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 05-15491 et suivant

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Acte d'appropriation - Nécessité non Le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend à diminuer, au profit de cet époux, l'actif commun...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2008, 07-10447

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Atteinte - Modification de la chose louée - Sanction - Portée BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Dispositions d'ordre public - Portée L'éviction imputable à un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage et ne peut se résoudre en dommages et intérêts, peu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 05-20317

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Vaccin - Dommage - Applications diverses En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 07-13447

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation de remboursement est née d'une décision juridictionnelle qui a révélé la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-47842 et suivant

...Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-10479

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Parcelles n'excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral - Terrains attenant ou jouxtant une habitation dépourvue de dépendance foncière suffisante - Caractère nécessaire de la reprise - Appréciation souveraine N'ajoute pas au texte une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un congé délivré en application de l'article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-12344

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Achat par une société de ses propres actions - Conditions, modalités ou interdiction - Méconnaissance - Sanctions - Nullité de l'achat non Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17436

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de départ - Détermination Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25804

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Procédure - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-81559

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en réponse - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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