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...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 1 et L. 12 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 et un arrêté de cessibilité du 4 décembre 2006 rendus par le préfet du département du Val d'Oise, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 22 janvier 2007, prononcé l'expropriation de biens...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2008, que Mme Joanita X..., épouse Y..., a été déclarée le 30 janvier 1999 atteinte par le virus de l'hépatite C imputable, selon expertise ultérieure, à des transfusions sanguines subies lors d'une intervention chirurgicale consécutive à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Bénéfice - Conditions - Liquidation des droits à pension de... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 41.397 et n° H 08 41.415 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1992 par la société Studiocanal en dernier lieu en qualité de chargée de promotion, a été licenciée le 7 décembre 2005 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de...

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Achat par une société de ses propres actions - Conditions, modalités ou... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale : Attendu que, le 9 novembre 1999, l'association Saint-François pierre rouge, dite OGEC Saint-François pierre rouge l'OGEC Saint-François a transféré la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Enclos...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que faisant valoir qu'il avait reçu de la société D. Duchesne différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF d'Arras-Douai, devenue d'Arras-Douai-Calais l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, la société Grande Paroisse a fait l'objet de redressement, dont un relatif aux cadres bénéficiant d'un accord de réduction du temps de travail sous forme de forfait-jours ; que l'URSSAF a en effet considéré que...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 novembre 2008, que par jugement du 28 février 2003, confirmé par arrêt devenu irrévocable du 13 septembre 2005, deux clauses de non-concurrence liant M. X... au profit de la société Roby Publicité, aux droits de laquelle se trouve la société Arp et de M. Y..., ont été reconnues valables et la cessation immédiate et sous astreinte de l'activité anti-concurrentielle et interdite...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 2008 que M. X... a été engagé par la société Ambulances Julien à compter du 21 mars 1994 et a été promu à compter du 1er avril 1997 aux fonctions de directeur technique ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 2005 et soutenant que la véritable cause du licenciement résidait dans le litige qui l'opposait à son épouse, propriétaire de l'entreprise, il a saisi...