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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30403
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2006, 04-18814
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris,16 juillet 2004, la Société générale, entreprise de banque, divisée en établissements distincts dont l'établissement distinct "Groupe Saint-Denis", a envisagé au cours de l'année...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 05-16807
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-16807 et A 05-17362 ; Donne acte aux consorts Le X... de leur désistement du pourvoi n° X 05-16.807 ; Met hors de cause la société Chantiers de l'Atlantique ; Sur le moyen unique du pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2006, 04-12864
1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-12.864 et n° V 04-14.455 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 2004, que M. X..., exploitant une entreprise de transports dans des locaux donnés à bail par la société Nauze, locaux assurés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2005, 05-12284
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Droit à réparation de la... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Célice Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 18 janvier 2005, que Emile X... a travaillé, de 1953 à 1980, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 02-30231 et suivant
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B O2-30.231 et D O2-30.233 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé de la société Dunlop depuis le 4 novembre 1960, est décédé des suites d'un mésathélome pleural le 24 janvier 1998...
