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...SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi un juge de proximité de demandes en paiement concernant Mme Y..., la société Red Mania et M. Z... ; Attendu que le jugement qui déboute M. X... n'a pas statué sur sa demande relative à la condamnation de M. Z... ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par l'article 463 du code de procédure...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 février 2010, qu'engagé le 5 juin 1992 par la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia eau compagnie générale des eaux, M. X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat, déclaré inapte à son poste de releveur de compteurs et...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Antargaz : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2010, que M. X... a été engagé le 16 juillet 1973 par la société Antargaz en qualité de chauffeur-livreur-encaisseur puis d'agent administratif, avec en dernier lieu la qualification d'agent de maîtrise ; qu'il a bénéficié à compter du 30 septembre 2005 d'arrêts de travail pour maladie, la dernière prolongation prenant fin le 11 mars 2006 ; que saisi par le...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 1er juillet 2010, que M. X... a été engagé par la Régie des Transports de Marseille RTM à compter du 8 juillet 1997 en qualité de conducteur receveur de véhicule de transport urbain ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 29 septembre 2004, il a été classé en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale à compter du 4 septembre 2007 ; qu'à la suite de deux examens médicaux...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait sciemment caché à Mme Z... qu'il n'était pas titré pour la partie du jardin et le cabanon et qu'il avait commis à tout le moins une réticence dolosive dont il devait répondre et relevé qu'étaient installés dans le cabanon le cumulus alimentant la maison en eau chaude et divers appareils ménagers qui n'avaient pu trouver place dans la cuisine, alors que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Médex que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2010, que les statuts de la société par actions simplifiée Médex, ayant pour principale activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'appareillages relevant du domaine médical et paramédical, prévoyaient que M. X..., nommé directeur général à la suite de la cession par ce dernier du contrôle...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre d'un projet immobilier, la société d'HLM Halpades la société Halpades et la société Les Jardins de l'Aire ont lancé un appel d'offres, pour partie groupées, se décomposant en lots séparés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; que la société Oliva bâtiment et compagnie la société Oliva a répondu à cet appel d'offres au titre du lot gros œuvre ; que par courrier du 3 mars 2010, la sociét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., salarié de la société Fonderie française de chauffage la société FFC, a été licencié le 3 septembre 2007 et, par protocole du même jour, s'est engagé à n'effectuer...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article 65 du code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l'article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...