Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau, Avocat dans la jurisprudence francophone

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2001 et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., , M. Dominique Y..., , M. Jean-Patrick Y..., , Mme Claudie Z..., , M. Luc Y..., , M. Alain Y..., et Mme Marie A..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 janvier...

135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la... ...Copper-Royer. SCP Delaport, Briard. SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 214428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête qui tendait...

03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Prélèvement... ...SCP Ancel, Couturier-Heller. SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2001 et 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Possibilité reconnue aux requérants de présenter leurs explications... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ileana X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pouvoirs du juge des référés... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 2 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi en application de...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Conditions d'octroi... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau 31230 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Interdiction de constitution... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE, dont le siège est ..., Mlle Sylvie Y..., demeurant ... et M. André X..., demeurant ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du comité national d'agrément des...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualit...

17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE MULTICOM à la Région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...