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| ...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu le recours adressé par télécopie le 25 février 2008 enregistré au greffe de la Cour sous le n°08BX00539 et régularisé le 27 février 2008, par la production de l'original présenté par le PREMIER MINISTRE, MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403103 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Tarn-et-Garonne en date du 6 mai 2004 refusant à Mme...
...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu le recours adressé par télécopie le 17 mars 2008 enregistré au greffe de la Cour sous le n°08BX00771 et régularisé le 21 mars 2008, par la production de l'original, présenté par le PREMIER MINISTRE, MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; Le PREMIER MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402700 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Tarn-et-Garonne en date du 21 avril 2004 refusant à Mme...
...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour Mme X... épouse , demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 novembre 2001 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement...
