Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 11 février 2015, 367342
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00023, 12DA00045 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 01 octobre 2014, 364536
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX01427 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1200391 du 22 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce qu'une provision de 29...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mai 2013, 365043
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210077...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 352762
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société raphaëloise de stationnement dirigées contre l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation des intérêts et rejette la demande d'indemnisation de la société au titre de la redevance d'affermage ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352762
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Raphaëloise de stationnement, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société Raphaëloise de stationnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01064-10MA04224 du 4 juillet 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a reformé le jugement n° 0306023 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 338719
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - MENTION ÉVENTUELLEMENT ERRONÉE DE LA PRÉSENCE D'UN AVOCAT À L'AUDIENCE -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril, 16 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle, ou à titre subsidiaire de réviser, la décision n° 324904 du 12 mars...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 312723
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS, dont le siège est 12, rue Joseph Cugnot à Niort 79000 ; l'ASSOCIATION PEUPLES D'ICI ET D'AILLEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 25...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 322848
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 26 novembre 2008, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. André C et autres ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André C, demeurant ..., M...
