La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 4

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 23 avril 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Françis A, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2004 rejetant la demande de M. A et l'a déchargé des impositions sur le revenu demeurant à sa charge au...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 4 et 5 de l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire à son arrêt et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le siège est route de Foix D 117 Nebias à Quillan 11500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00633 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX01178 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0301685 du 30 mars 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705552 du 26 mars 2010 du tribunal administratif de Nice en tant, d'une part, qu'il a limité les effets de la revalorisation de sa pension au 1er janvier 2003 et, d'autre part, qu'il n'a statué ni sur ses conclusions tendant à ce que les arrérages de sa pension soient assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2003 et à la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 13 avril 2005 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier et a...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2010 et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République l'a révoqué de ses fonctions de commissaire de la police nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013228 du 24 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur la demande de M. Nicolas A, a suspendu, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de sa décision du 20 août 2010...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00026 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501164 et 0500855 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0706535/2 du tribunal administratif de Melun en date du 2 juillet 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 24 janvier 1994 et 24 juillet 1995 du ministre du budget lui concédant une pension de retraite en tant qu'ils ne prennent pas en compte la bonification...