La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 2

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - CONVENTION INTERNATIONALE - SUCCESSION D'ETATS -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris 75018, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2007 par...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS FISCALES - INVOCABILITÉ À LEUR ENCONTRE DE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 2005 du tribunal administratif de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 septembre 2008 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 6 juillet 2007 en tant qu'il a accordé à M. Pierre A, pour une troisième infirmité consistant en des séquelles de fractures des apophyses épineuses...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret 33950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral, à raison du délai excessif des procédures auxquelles elle a été partie devant la juridiction administrative, à la...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1997 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FEDERATIVE FRANCAISE DES ORGANISMES DE PSYCHOTHERAPIE AFFOP, dont le siège est 6 rue Beauregard à Paris 75002, représentée par son président, et le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE ET PSYCHANALYSE SNP PSY, dont le siège est 77 rue des Archives à Paris 75003, représenté par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'AFFOP et le SNP PSY...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, dont le siège est Route de Foix D 117 Nebias à Quillan 11500, représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits de l'EURL CB Import ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00634 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 28 octobre 1991 portant concession de la pension de son époux décédé, au motif qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il n'a enjoint au ministre...