La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 6

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; GOLDMAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural SICASMIR de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes étant à parfaire et portant...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme B... F... née C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le D... national pour l'accès aux origines personnelles a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère. Par un jugement n° 1500074 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1406698 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02100 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Casden Banque Populaire SA, à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015, a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1900190 du 15...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision du 13 juillet 2017 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois à compter du 13 juillet 2017, en deuxième lieu, d'annuler les décisions du 7 juillet 2017 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; BALAT ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2018 et 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 27 mars 2017, 29 mars 2017 et 11 mai 2017, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense lui ont refusé l'accès aux données susceptibles de le...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le directeur du centre social d'Argonne a prononcé sa révocation et d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans ses fonctions de monitrice-éducatrice ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la procédure...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le...