La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT - page 26

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La SA Cegas a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, et la réduction de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1200350, 1201245 du 2 mai 2013, le...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction financière d'un montant de 592 944 euros, en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1100895 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02185 du 5 février 2015, la cour...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à leur verser respectivement les sommes de 11 121 411 euros et de 1 168 371 euros en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 décembre 1999 du président du conseil général du département de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports départementaux de Trois-Rivières...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Entreprise routière du grand sud ERGS et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2013 et 30 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1° à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a perçues après reconstitution de sa carrière au titre de ses arriérés de salaires et primes pour la période compris entre le mois d'octobre 2002 et le 20 septembre 2007, en deuxième lieu, sur les sommes qu'il a perçues au titre de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des de centimes additionnels à la contribution des patentes et de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, et, d'autre part, de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 3 000 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la perception de ces...

...LE PRADO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2010 par lequel le maire de Hergnies Nord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...en vue de procéder à des travaux d'alignement et de rehaussement des dépendances situées sur sa propriété du 67 rue Pierre-Joseph Lemer, sur le territoire de la commune et, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Hergnies d'exiger de M. B...la démolition des...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CEPI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2008 et 2009, de l'année 2010 et de l'année 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis tacite d'aménager délivré le 7 septembre 2010 à la SARL Béoletto par le maire de Martignas-sur-Jalle pour la réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune, l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le maire a confirmé la délivrance de ce permis d'aménager, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux dirigé contre ces décisions. Par un jugement n...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la Marine nationale, à compter de la date de sa demande, avec la prescription d'arrérages prévue par les dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par un jugement n° 12-00028 du 6 mai 2013, le tribunal des...